Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938

Amendement N° 228 rectifié (Adopté)

Publié le 14 mai 2018 par : M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala, M. Vialay, Mme Beauvais.

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Au dernier alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ». ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel. Le conseil général est désormais un conseil départemental.

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