Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938

Amendement N° 247 rectifié (Rejeté)

(1 amendement identique : 36 )

Publié le 14 mai 2018 par : M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala, M. Vialay.

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Après le 4° alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux directeurs d'établissements scolaires. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux directeurs d'établissements scolaires d'accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le décret 2008‑1023 du 6 octobre 2008 du ministère de la Justice permet aujourd'hui cet accès aux rectorats et inspections académiques, ainsi qu'à la direction chargée des ressources humaines du ministère de l'Éducation nationale. Les directeurs d'établissements, au contact direct des élèves et, possiblement, des prédateurs sexuels, sont les plus à même de prévenir les menaces.

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