Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 254 (Tombe)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Maud Petit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande la suppression pure et simple de cet alinéa, qui introduirait la création d'un nouveau délit, à savoir « l'atteinte sexuelle avec pénétration sexuelle ».
Or considérant l'amendement que j'ai présenté à l'article 2 alinéa 2, sur le principe de non-consentement d'un mineur de 15 ans, ce délit ne peut exister puisque le mineur de quinze ans ne peut consentir de lui-même.
Cet acte serait donc requalifié en viol, qui constitue un crime, comme l'indique sa définition : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
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