Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 255 rectifié (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Maud Petit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« La contrainte est alors présumée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la présomption de non-consentement d'un mineur de quinze ans. La charge de la preuve est alors inversée.
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