Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Sous-Amendement N° 271 à l'amendement N° 244 (Tombe)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Louis.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« particulièrement vulnérable »
les mots :
« dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement, de précision, vise à préciser la définition des personnes vulnérables dans le nouveau délit obstacle sanctionnant le fait d'administrer ou de tenter d'administrer à son insu à une personne une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle. Cette définition reprend celle usuellement retenue par le code pénal.
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