Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938

Amendement N° 66 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 74 178 221 259 )

Publié le 14 mai 2018 par : Mme Auconie, M. Herth, M. Demilly, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. Guy Bricout.

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Après le mot :

« mineurs, »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :

« est imprescriptible. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels dès lors qu'ils sont commis sur des mineurs, à l'instar des crimes contre l'humanité qui bénéficient de l'imprescriptibilité en raison de l'espace-temps qui peut s'écouler entre la survenance des crimes et l'action en justice. Étendre l'imprescriptibilité aux crimes sexuels sur mineurs ne se heurte à aucun obstacle juridique : le Conseil d'État, dans un avis du 1er octobre 2015, a rappelé que « le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider du principe et des modalités de la prescription de l'action publique et de la peine », d'autant plus que « ni la Constitution, ni la Convention européenne des Droits de l'Homme, ne comportent de disposition expresse relative à la prescription en matière pénale ».

Il s'agit d'une part d'envoyer un message fort aux auteurs des crimes sexuels sur mineurs : aucune impunité, aucune tolérance et d'autre part pour les victimes afin de leur permettre de demander justice à n'importe quel moment.

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