Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 96 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Panonacle, Mme Piron, M. Gouttefarde, M. Besson-Moreau, Mme Fontenel-Personne, M. Testé, Mme Degois, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Chapelier, Mme Janvier, M. Marilossian, Mme Thill, Mme Le Peih, Mme Lazaar, M. Chalumeau, M. Sorre, Mme Rossi, Mme Dubos, Mme Mauborgne, Mme Dominique David, M. Poulliat, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Simian.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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