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Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer — Texte n° 967

Amendement N° AS11 (Adopté)

Sous-amendements associés : AS12 AS13 AS14

Publié le 9 juin 2020 par : M. Damaisin, M. Turquois, M. Christophe, Mme Bourguignon, M. Le Gac, M. Causse, M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bannier, M. Venteau, M. Folliot, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, M. Moreau, M. Giraud, M. Perea, Mme Grandjean, M. Lavergne, Mme Limon, M. Gaillard, Mme Errante, M. Sempastous, Mme Hérin, M. Mis, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Peyrol, M. Boudié, M. Houlié, Mme Calvez, M. Gouffier-Cha, Mme Thomas, M. Dirx, M. Simian, M. Thiébaut, Mme Vignon, M. Delpon, M. Cubertafon, M. Rebeyrotte, Mme Bono-Vandorme, M. Cazenove, M. Terlier, Mme Granjus, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Girardin, M. Leclabart, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Peih, Mme Dupont, M. Jerretie, M. Michels, Mme Park, M. Mazars, M. Gouttefarde, Mme Fabre, M. Alauzet, Mme de Lavergne, M. Roseren, M. Pichereau, M. Lauzzana, M. Marilossian, Mme Lebec, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Le Gendre, M. Mignola, M. Becht, les membres du groupe La République en Marche.

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Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »

Exposé sommaire :

Tout en confirmant le principe d’une garantie portée à 85 % du SMIC, le présent amendement subordonne le bénéfice du complément de retraite agricole au fait d’avoir demandé l’ensemble de ses droits à retraite et prévoit, dans un objectif de justice sociale, un écrêtement en fonction du montant de retraite tous régimes afin d’assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés. Afin de laisser le temps nécessaire aux travaux techniques permettant à la MSA de reliquider toutes les pensions de retraite concernées, il décale également au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la proposition de loi.

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