Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer — Texte n° 967
Sous-Amendement N° AS14 à l'amendement N° AS11 (Rejeté)
Publié le 10 juin 2020 par : M. Benoit.
Au troisième alinéa, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 »
Exposé sommaire :
Le présent sous amendement vise à prévoir une entrée en vigueur du dispositif dès le 1er janvier 2021.
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