Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1008 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 62 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Par dérogation, pour les installations radioélectriques situées dans les zones rencontrant un problème de couverture en termes de communications électroniques, le dossier d'information est déposé au plus tard au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement revient sur la suppression du délai de 2 mois entre le dépôt du dossier d'information des maires (DIM) et le dépôt de demande d'autorisation au titre de l'urbanisme. Il propose de limiter cette suppression aux seules installations radioélectriques situées dans les zones rencontrant des problèmes de couverture mobile du territoire.
En revanche, en supprimant le délai préalable au dépôt de la demande d'urbanisme sur tout le territoire, la concertation, pourtant fondamentale sur ce sujet pour faciliter l'acceptation des projets, notamment en centre urbain, se limitera à la durée de la période d'instruction des autorisations d'urbanisme, soit un mois dans le cas de la déclaration préalable (situation la plus fréquente). La cohérence des dispositions actuelles qui s'articule entre l'obligation pour le maire d'informer les habitants et le temps nécessaire à cette concertation va ainsi disparaître. En pratique, le délai des deux mois permet de solliciter des mesures de champs électromagnétiques, de demander des simulations de l'exposition là où les populations sont concentrées, d'organiser des réunions publiques…
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