Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 109 (Non soutenu)

(7 amendements identiques : 146 274 486 914 1867 2507 2648 )

Publié le 30 mai 2018 par : M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, Mme Poletti, M. Abad, M. Ramadier, M. Straumann, M. Bony, Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Ferrara.

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À l'alinéa 13, après la référence :

« 19° »,

insérer les mots :

« En cas de carence avérée du secteur privé, ».

Exposé sommaire :

La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d'œuvre, etc. sont justifiées par le fait qu'il existerait des zones en carence sur le territoire. Or, la présence des professionnels de l'aménagement, de l'ingénierie et de la maîtrise d'œuvre semble parfaitement assurée sur l'ensemble du territoire national.

Il est par conséquent proposé que la création de ces filiales soit limitée aux seuls cas de carence avérée du secteur privé, ce qui permettra de préserver les TPE et PME et le tissu économique local.

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