Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 110 (Tombe)

(15 amendements identiques : 273 485 561 687 703 861 1060 1138 1573 1770 1822 1875 2353 2676 3006 )

Publié le 30 mai 2018 par : M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Abad, M. Ramadier, M. Straumann, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Ferrara.

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Substituer à l'alinéa 73 les cinq alinéas suivants :

« 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. » ;
« b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la réalisation d'ouvrages bénéficiant d'un financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421‑1 et L. 421‑3 ainsi que des articles L. 422‑2 et L. 422‑3 est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Lorsque ces marchés ont pour objet la réalisation d'ouvrages de bâtiment, ils sont également soumis aux dispositions de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
« Les filiales créées pour exercer une activité de syndicat de copropriétaires ou d'administration de biens ou pour fournir des services d'animation sociale, de veille, d'aide aux démarches et d'accompagnement aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupantes d'un logement social répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits ne sont pas soumises à ces règles. »

Exposé sommaire :

Les nouvelles activités qui vont pourvoir être exercées par ces filiales ne relèvent pas du service public d'intérêt général.

Elles seront donc des prestataires en concurrence directe avec les prestataires de droit privé, promoteurs immobiliers, aménageurs, constructeurs, architectes et autres acteurs de la maitrise d'œuvre, etc...

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