Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1159 (Rejeté)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 31 mai 2018 par : M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Levy, M. Ramadier, M. Leclerc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 40 (consulter les débats)
Après l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38bis ainsi rédigé :
« Art. 38 bis. – Toute personne ayant fait l'objet d'une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, ne peut se prévaloir prioritairement des dispositions prévues par la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que la loi instituant le droit au logement opposable ne permette pas prioritairement à des personnes condamnées pour occupation sans droit ni titre d'un bien, de bénéficier de ses dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.