Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1176 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Bonnivard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de logements sociaux en accession à la propriété » ;
2° Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° les logements proposés en accession aidée à la propriété et en location accession ».
Exposé sommaire :
Alors que les constructions de logements en accession à la propriété correspondent aux besoins de la population, elles ne sont pas aujourd'hui prises en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux des communes.
En effet, l'État ne retient pour le dit calcul, que les logements à la location.
Afin d'encourager les communes et les EPCI à répondre à ce besoin réel de la population, il convient modifier l'article L302‑5 du code de la construction et de l'habitation, en incluant les logements en accession à la propriété dans le calcul du nombre de logements sociaux.
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