Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 1236 (Adopté)

(3 amendements identiques : 1313 1490 2270 )

Publié le 29 mai 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Quentin, Mme Levy, M. Dive, M. Rolland, M. Vialay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« précise ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot :

« des »,

insérer les mots :

« paysages, de l'environnement, des ».

III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :

« , préciser ».

Exposé sommaire :

Cet amendement rend plus opérant le rôle des SCOT pour appliquer la loi littoral. Alors que le dispositif prévoit une simple option, l'amendement établit un dispositif plus impératif pour que le SCOT mette en œuvre les prescriptions de la loi littoral. C'est donc au SCOT qu'incombera l'application des critères d'identification des secteurs urbanisés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion