Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 1237 (Tombe)

(3 amendements identiques : 1314 1491 2269 )

Publié le 29 mai 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Quentin, Mme Levy, M. Dive, M. Rolland, M. Vialay.

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Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :

« ou avant cette date si le schéma de cohérence territoriale a été adapté à ces dispositions ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de précision vise à permettre une entrée en vigueur immédiate des SCOT adaptés au nouveau dispositif, sans remettre en cause au plan général, la date d'entrée en vigueur en 2020.

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