Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1276 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1193 )
Publié le 2 juin 2018 par : M. Lorion, M. Quentin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement entend à nouveau privilégier le recours à la voie d'ordonnance pour modifier les règles régissant le droit à la copropriété. C'est au Parlement, après concertation avec les acteurs concernés, qu'il revient de légiférer sur ces questions.
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