Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 1314 (Tombe)

(3 amendements identiques : 1237 1491 2269 )

Publié le 29 mai 2018 par : M. Lurton, M. Cinieri, M. Cattin, M. Door, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Bazin.

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Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :

« ou avant cette date si le schéma de cohérence territoriale a été adapté à ces dispositions ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de précision vise à permettre une entrée en vigueur immédiate des SCOT adaptés au nouveau dispositif, sans remettre en cause, au plan général, la date d'entrée en vigueur en 2020.

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