Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1361 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Pauget, M. Brun, Mme Poletti, Mme Levy, M. Masson, M. Parigi, M. Le Fur.
L'article 11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d'État définit la présentation et les informations qui doivent y figurer. »
Exposé sommaire :
De nombreux copropriétaires ont du mal à lire les appels de fonds établis et envoyés par leur syndic. Cette difficulté est encore plus grande lorsqu'il s'agit de comprendre la régularisation des charges de l'exercice.
Cette situation s'explique par le fait que les appels de fonds ne sont pas normalisés permettant à chaque cabinet de syndic de les présenter sous la forme et avec les informations qu'il souhaite indiquer.
Ainsi, bien souvent, les copropriétaires ne comprennent pas les sommes appelées et n'arrivent pas à identifier les quotes-parts d'avance ou de fonds travaux réglés à la copropriété.
Pour permettre une plus grande transparence, il est donc essentiel d'imposer un modèle d'appel de fonds type. Cette mesure permettra d'une part, une meilleure lisibilité pour les copropriétaires et, d'autre part, l'obtention des informations à remettre, avant la promesse de vente, au potentiel acquéreur du lot.
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