Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 142 (Non soutenu)

(11 amendements identiques : 97 115 157 234 240 262 360 537 864 1017 1065 )

Publié le 28 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Savignat, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Ferrara.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, après le mot :

« bâtiment »,

insérer les mots :

« d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxe ».

Exposé sommaire :

Afin de préserver la place des TPE du Bâtiment sur ces marchés, il est préconisé que la dérogation prévue dans le présent article s'applique uniquement aux ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 Millions d'euros. Cette proposition permettrait aux entreprises de disposer en amont de plans, estimatifs, quantitatifs et études d'exécution. Les entreprises pourraient ainsi remettre leur offre technique, de qualité, à des prix maîtrisés de nature à respecter les cadrages budgétaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion