Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1464 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Le Bohec, M. Ardouin, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Crouzet, M. Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, M. Fugit, M. Galbadon, M. Girardin, Mme Hennion, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Krimi, Mme Lakrafi, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme Magne, Mme Melchior, M. Molac, M. Morenas, M. Orphelin, M. Pellois, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rossi, M. Sorre, Mme Tanguy, Mme Thill, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à fluidifier l'occupation des logements sociaux afin de favoriser l'adéquation entre les critères d'attribution de ces logements et leur occupation effective par des foyers répondant à ces critères, en particulier dans les zones tendues.
Afin de répondre à cette exigence d'adéquation et de permettre aux foyers en ayant réellement besoin d'accéder à un logement social, le présent amendement fait passer de six ans à trois ans la périodicité de réexamen, par les bailleurs sociaux, des situations des bénéficiaires de logements sociaux. Il s'agit ainsi de transmettre une photographie réelle de la situation des occupants d'un logement social à la commission d'attribution des logements et, par voie de conséquence, de permettre à ceux qui en ont le plus besoin un meilleur accès à un logement social.
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