Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 15 rectifié (Adopté)

(15 amendements identiques : 84 119 139 158 242 263 354 362 383 455 536 588 1097 2007 2505 )

Publié le 30 mai 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.

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Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;

Exposé sommaire :

Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels,…) attendent de plus en plus une offre globale de travaux avec un seul interlocuteur.

Il peut s'agir, par exemple, d'extension d'un bâtiment, d'amélioration de la performance énergétique d'une maison individuelle, de rénover des logements en petit collectif, de rénover une cuisine ou une salle de bain, ou encore, de rendre une boulangerie ou un commerce accessible. Dans tous ces exemples, plusieurs corps de métiers sont nécessaires.

En conséquence, les professionnels du bâtiment doivent s'organiser et se grouper pour faire face aux évolutions de la demande de la clientèle mais aussi aux enjeux de la transition énergétique.

Ce projet s'inscrit d'ailleurs pleinement dans le cadre des dernières propositions du Ministre de la Transition Ecologique, le 26 avril, à l'occasion de la présentation de son Plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Pour proposer une telle offre globale à plusieurs entreprises, les artisans doivent pouvoir se grouper pour la durée du chantier, en toute simplicité, avec un seul interlocuteur, et en limitant le risque juridique.

Les entreprises artisanales du bâtiment ont aujourd'hui recours à la cotraitance (forme de groupement dépourvue de personnalité morale).

Or, le droit applicable est complexe, il est essentiellement issu de décisions de justice.

Il existe bien des mesures législatives précisant le régime juridique applicable en matière de cotraitance depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 mais elles ne sécurisent pas assez les actes en cotraitance des entreprises pour créer les conditions favorables au développement de la cotraitance entre les entreprises artisanales du bâtiment.

En effet, les risques juridiques encourus dissuadent les artisans et petites entreprises du bâtiment de se grouper.

Il s'agit principalement de risques liés à la solidarité conventionnelle (la solidarité est inscrite dans le marché privé de travaux signé) ou de condamnation à la solidarité de fait (si par exemple les travaux s'avèrent indivisibles dans leur réalisation), de requalification en contrat de maîtrise d'œuvre, ou encore de risques liés aux responsabilités encourues par le mandataire commun.

Aujourd'hui, les artisans et petites entreprises du bâtiment ont besoin d'une sécurisation juridique de la cotraitance pour recourir sans crainte à ce type de groupement afin de répondre aux besoins de leurs clients et de disposer d'une législation adaptée aux marchés à réaliser.

L'objet du présent amendement est donc de prévoir un régime juridique protecteur en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d'un montant inférieur à 300 000 euros HT.

Le montant initialement adopté de 100 000 euros à l'occasion des débats de la Loi transition énergétique doit être rehaussé à 300 000 euros afin de tenir compte de la taille des chantiers sur lesquels interviennent, le plus fréquemment, les entreprises artisanales du Bâtiment.

L'objectif global est de permettre une modernisation du mode d'intervention et d'organisation des entreprises artisanales afin d'améliorer la compétitivité des entreprises et de les rendre plus solides face aux défis économiques actuels.

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