Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 156 (Non soutenu)

(5 amendements identiques : 277 480 1870 1920 2666 )

Publié le 30 mai 2018 par : M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Rolland, M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier.

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Au début de l'alinéa 57, insérer les mots :

« En cas de carence avérée du secteur privé, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à n'autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour :

- construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d'intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d'intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel ;

- ou pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d'ingénierie urbaine.

Cette possibilité ne peut être ouverte à un nouvel opérateur que si le secteur privé n'est pas présent, afin de ne pas déstructurer et fragiliser un secteur déjà soumis à une importante concurrence.

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