Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1587 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Pompili, Mme Lardet, M. Perrot, Mme De Temmerman, M. Vignal, M. Chalumeau, M. Besson-Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 55 (consulter les débats)
Après l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10‑3-1 . - Un décret en Conseil d'État définit certains critères de performance énergétique minimale pour les logements mis en location. Ces critères sont révisés tous les cinq ans, en cohérence avec la progression de la rénovation énergétique au plan national.
« Ce décret fixe à 2028 l'échéance de location de tout logement ne répondant pas aux critères de performance énergétique minimale précédemment mentionnés. Le comité de pilotage du Plan de rénovation énergétique des bâtiments pourra être saisi afin de travailler à la rédaction d'un tel décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but d'achever la mise en location des passoires thermiques d'ici dix ans, en incitant les propriétaires bailleurs à rénover leur bien avant de le mettre en location.
Le présent amendement vise à rendre effectif l'un des engagements du Ministre de la Cohésion des Territoires et du Ministre de la Transition énergétique et Solidaire, à savoir d'éradiquer l'ensemble des passoires thermiques sur le territoire national. Le présent amendement vise ainsi à mettre œuvre l'une des mesures du Plan de Rénovation Energétique des Bâtiments.
En proposant de fixer des critères minimum et évolutif, le présent amendement vise à rendre possible un engagement du gouvernement de manière réaliste, en priorisant les critères d'action pour rendre un logement décent et en les faisant évoluer afin d'accompagner l'amélioration généralisée de la performance énergétique des bâtiments.
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