Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 177 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, Mme Dalloz, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Masson, Mme Meunier, M. Rolland, M. Savignat, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 51 (consulter les débats)
Après le mot :
« année »,
supprimer la fin de l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le fait d'inscrire dans la loi des exceptions à la limite de la location à 120 jours au cours d'une même année, amoindrit la portée de l'article 51 dans la mesure où les communes et les plateformes ne seront pas en mesure de les contrôler. C'est pourquoi, cet amendement propose de les supprimer.
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