Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 1845 (Rejeté)

Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Auj de l'article L. 441‑1, les mots : « ayant à leur charge un enfant mineur et » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3, les mots : « , s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap » sont supprimés.

Exposé sommaire :

Devoir justifier d'un enfant mineur dans le logement ou d'une personne handicapée en plus de sa suroccupation empêche de nombreux ménages de sortir de leur situation.

Cet aspect du mal-logement est décrit avec détails dans le 23ème rapport de la Fondation Abbé Pierre, 2018.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion