Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 1900 (Rejeté)

(15 amendements identiques : 96 113 195 482 574 863 1054 1063 1444 1529 1621 1789 1847 2517 3009 )

Publié le 30 mai 2018 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 115.

Exposé sommaire :

L' article 5‑1 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dispose que « les maîtres d'ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'organisation de concours d'architecture, procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l'innovation architecturales et à l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant ».

Ce concours d'architecture crée une émulation bénéfique à tous les architectes et les ingénieurs. Il permet aussi aux collectivités locales, membres du jury, d'être pleinement acteurs dans l'urbanisme de leur territoire et de choisir le meilleur des projets selon des critères objectifs.

Pourtant, le gouvernement voudrait supprimer ce concours pour « les organismes d'habitation à loyer modéré [...] ainsi que les sociétés d'économie mixte mentionnés à l'article L 148‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation ».

Les architectes n'ont pas à faire les frais de la baisse des APL imposée aux bailleurs sociaux.

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