Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1911 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 40 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l'infraction ».
Exposé sommaire :
Actuellement, l'intervention de la police, en cas de flagrance, doit se faire dans les 48h.
Ce délai est trop court, il ne permet pas d'apporter une réponse efficace à la problématique soulevée par les squatteurs qui en profitent pour s'installer dans des locaux de façon illicite.
Pour pallier cette faille, il convient donc d'étendre le délai initial de 48h à quatre-vingt-seize heures.
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