Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 1911 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 17 1296 )

Publié le 31 mai 2018 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l'infraction ».

Exposé sommaire :

Actuellement, l'intervention de la police, en cas de flagrance, doit se faire dans les 48h.

Ce délai est trop court, il ne permet pas d'apporter une réponse efficace à la problématique soulevée par les squatteurs qui en profitent pour s'installer dans des locaux de façon illicite.

Pour pallier cette faille, il convient donc d'étendre le délai initial de 48h à quatre-vingt-seize heures.

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