Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1939 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Huyghe, M. Abad, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Kamardine, M. Minot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 56 sexies (consulter les débats)
L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur et le locataire certifient, selon un moyen déterminé par décret, la décence du logement lors de sa remise. Tout moyen de preuve peut être produit pour l'attester. »
Exposé sommaire :
Certains bailleurs ont fait l'amère expérience d'être poursuivis en justice par leurs locataires en raison de l'état d'insalubrité de leur logement, lequel était pourtant en parfait état lors de la remise des clés. Cet amendement vise donc à protéger ces bailleurs contre des locataires voyous.
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