Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2013 (Adopté)
(1 amendement identique : 2948 )
Sous-amendements associés : 3204 (Adopté) 3208 (Adopté) 3209 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Démoulin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 43 (consulter les débats)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis A Le premier alinéa de l'article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Exposé sommaire :
Il s'agit alors de prendre en compte toutes les spécificités qui font la personne : son animal de compagnie, ses dépendances, sa situation familiale voire même ses bagages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.