Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2196 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Marsaud, Mme Riotton, Mme Kerbarh, M. Causse, Mme Tuffnell, M. Buchou, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, Mme Hammerer, Mme Pompili, Mme Sarles, M. Perea, M. Perrot, Mme Jacqueline Maquet, Mme Yolaine de Courson, Mme Mireille Robert, M. Roseren.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 64 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« local »
les mots :
« logement et 5000 € par local à usage professionnel ».
Exposé sommaire :
Le non-respect d'engagement de couverture en fibre optique serait particulièrement préjudiciable pour les entreprises et les services publics, et par conséquent pour les territoires concernés. Cet amendement vise à créer une pénalité spécifique au non raccordement des locaux professionnels.
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