Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 2248 (Irrecevable)

(1 amendement identique : 3115 )

Publié le 31 mai 2018 par : Mme Colboc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La loi de finances pour 2018 a supprimé quasi-totalement les aides personnelles au logement en matière d'accession à compter du 1er janvier 2018.

Pour favoriser l'accession sociale à la propriété notamment dans le cadre des ventes de logements locatifs sociaux aux bénéficiaires de la vente HLM notamment dans les communes sélectionnées au titre du dispositif cœur de ville, le présent amendement propose de rétablir l'aide personnalisée au logement accession pour les prêts garantis par le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété de l'article L 312‑1 du CCH, c'est-à-dire les prêts d'accession sociale à la propriété et les prêts à taux zéro associés destinés à financer les ménages modestes, sous plafonds de ressources, accédant à la propriété.

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