Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 2457 (Retiré)

Publié le 31 mai 2018 par : M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Françoise Dumas, Mme Wonner, M. Descrozaille, M. Savatier, M. Leclabart, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Rauch, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot, Mme Mauborgne, M. Jerretie.

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Le IV de l'article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est abrogé.

Exposé sommaire :

Cet amenderait vise à revenir sur l'expérimentation dite du « loyer unique » introduite par l'article 81 de la loi dite « Egalité et citoyenneté ». En effet, la mise en œuvre de la RLS crée un risque de déséquilibre financier des organismes de logement social qui mettraient en œuvre cette expérimentation, qui ne concerne par ailleurs que la métropole de Rennes.

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