Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2458 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Holroyd, Mme Françoise Dumas, Mme Wonner, M. Descrozaille, M. Savatier, M. Leclabart, Mme Verdier-Jouclas, Mme Dupont, Mme Rauch, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot, M. Cazeneuve, M. Sommer, Mme Dominique David.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 47 (consulter les débats)
La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
I. – L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , son adresse électronique ».
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ainsi que son adresse électronique »
II. – Le premier alinéa de l'article 3‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « lieux » est inséré le mot : « filmé ».
2° À la même phrase, les mots : « dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties » sont supprimés.
3° À la deuxième phrase, les mots : « contradictoirement et amiablement par les parties ou » sont supprimés.
4° À la même phrase, après le mot : « tiers » sont insérés les mots : « agréé selon des modalités définies par décret en Conseil d'État et ».
5° À la même phrase, les mots : « joint au contrat de location » sont remplacés par les mots : « envoyé par courrier électronique aux deux parties à l'adresse figurant dans le contrat de location ».
6° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais afférents sont à la charge du bailleur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à moderniser les rapports entre bailleur et locataire et à les sécuriser face à l'établissement de l'état des lieux en rendant ce dernier filmé par un tiers agréé.
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