Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 2459 (Rejeté)

Publié le 31 mai 2018 par : M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Wonner, M. Descrozaille, M. Savatier, M. Leclabart, Mme Verdier-Jouclas, Mme Rauch, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot, Mme Mauborgne, M. Sommer.

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La première phrase du trente et unième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et des chefs d'entreprise ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre les chefs d'entreprise éligibles aux logements sociaux sur le contingent préfectoral afin de favoriser la création d'entreprise.

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