Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2501 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 15 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« approuvé »
le mot :
« rejeté ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de revenir aux dispositions de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016.
Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de Région en cas d'appel des décisions de l'ABF, qui reste cependant soumis au principe du silence vaut autorisation. Ces situations sont peu nombreuses, mais elles sont souvent à forts enjeux patrimoniaux et économiques, et peuvent avoir des conséquences irréversibles.
C'est pourquoi il est important que le droit du patrimoine conserve de la stabilité et c'est le but visé par le présent amendement.
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