Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 263 (Non soutenu)

(15 amendements identiques : 15 84 119 139 158 242 354 362 383 455 536 588 1097 2007 2505 )

Publié le 30 mai 2018 par : Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, M. de la Verpillière, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Dassault.

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Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;

Exposé sommaire :

Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels, etc) attendent de plus en plus une offre globale de travaux avec un seul interlocuteur.

Il peut s'agir, par exemple, d'extension d'un bâtiment, d'amélioration de la performance énergétique d'une maison individuelle, de rénovation des logements en petit collectif, d'une cuisine ou salle de bain, ou encore, de rendre une boulangerie ou un commerce accessible. Plusieurs corps de métiers sont nécessaires à la réalisation de ces travaux.

En conséquence, les professionnels du bâtiment doivent s'organiser et se grouper pour faire face aux évolutions de la demande de la clientèle ainsi que pour faire face aux enjeux de la transition énergétique.

Ce projet s'inscrit pleinement dans le cadre des dernières propositions du Ministre de la Transition Ecologique du 26 avril à l'occasion de la présentation de son Plan de rénovation énergétique des bâtiments.

C'est pourquoi, pour proposer une telle offre globale à plusieurs entreprises, les artisans doivent pouvoir se grouper pour la durée du chantier, en toute simplicité, avec un seul interlocuteur, et en limitant le risque juridique.

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