Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 276 (Retiré)

(4 amendements identiques : 148 481 1869 2665 )

Publié le 30 mai 2018 par : M. Viala, M. Dive, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Door, M. Masson, M. Pauget, M. Lurton, M. Ferrara.

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Au début de l'alinéa 56, insérer les mots :

« En cas de carence avérée du secteur privé, ».

Exposé sommaire :

Il faut autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour :

- construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d'intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d'intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel ;

- pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d'ingénierie urbaine.

Cette possibilité ne peut être ouverte à un nouvel opérateur que si le secteur privé n'est pas présent, afin de ne pas déstructurer et fragiliser un secteur déjà soumis à une importante concurrence.

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