Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 2852 (Retiré avant séance)

Publié le 31 mai 2018 par : Mme Bergé, M. Barrot, M. Le Bohec, M. Perea, M. Fugit, Mme Degois, M. Millienne, M. Testé, M. Matras, Mme Gomez-Bassac, Mme Lardet, M. Da Silva, M. Sorre, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Morenas, M. Euzet, Mme Sylla, M. Poulliat, Mme Chapelier, M. Mesnier, M. Blanchet, Mme Granjus, M. Boudié, M. Zulesi, M. Trompille, M. Delpon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Piron, Mme Cazarian, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cloarec, M. Cédric Roussel, Mme Zannier, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Amadou, Mme Rist, M. Baichère, Mme O'Petit, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, Mme Luquet, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Thierry Robert, Mme Maud Petit, Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Mette.

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Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d'occupation précaire avec astreinte. ».

Exposé sommaire :

Les logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme des résidences principales et font de ce fait partie intégrante du dénominateur. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes accueillant un parc important de logements de fonction de l'État, notamment celles ayant des grandes casernes militaires ou de gendarmerie.

Cet amendement vise à inclure ces logements dans le décompte des logements sociaux.

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