Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 2857 (Retiré avant séance)

Publié le 1er juin 2018 par : Mme Rossi, M. Chalumeau, M. Matras, Mme O'Petit.

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La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° L'article 10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Au troisième alinéa, il est procédé aux mêmes substitutions ;

2° L'article 11 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, les mot : « trois ans mais d'au moins un an » sont remplacés par les mots : « un an » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de réduire la durée des baux locatifs de droit commun, fixé actuellement à trois ans, à une durée d'un an, lorsque le bailleur est une personne physique.

Lorsque le bailleur est une personne morale, il est proposé que la durée soit réduite à 3 ans au lieu de 6 ans.

L'objectif de cette réduction est d'apporter plus de flexibilité, au bailleur comme au locataire, dans le parc locatif privé.

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