Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 2934 (Non soutenu)

Publié le 30 mai 2018 par : Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Viala, M. Lorion, Mme Benin, M. Serville, M. Reda, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Hammouche, Mme Kéclard-Mondésir, M. de la Verpillière.

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Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les raisons invoquées pour justifier le cas d'urgence impérieuse doivent être expressément motivées ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli par rapport au précédent.

A l'article 20 de ce projet de loi, il est nécessaire de compléter l'alinéa 9.

En effet, nous nous devons de respecter la procédure existante pour la passation des marchés publics. Elle n'est pas là par hasard.

Dans le cadre de cette procédure classique, les marchés publics ne peuvent être attribués qu'après une réunion préalable de la commission d'appel d'offres.

Le fait d'invoquer le « cas d'urgence impérieuse » n'est pas un motif suffisant pour passer outre la réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Si cet alinéa doit être conservé, il devra préciser les conditions précises selon lesquelles un cas « d'urgence impérieuse » est justifié.

C'est un amendement de respect de la procédure. C'est pourquoi je vous propose d'ajouter à cet alinéa les mots : « les raisons invoquées pour justifier le cas d'urgence impérieuse doivent être expressément motivées ».

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