Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2938 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Lorion, Mme Benin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Hammouche, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
A l'alinéa 22 de l'article 35 de ce projet de loi, cet amendement vise à réduire la durée entre les réexamens des dossiers par le bailleur social, afin d'assurer un meilleur suivi des locataires, de l'état d'occupation du parc social et de permettre un renouvellement plus fréquent des locataires dans les logements.
Pour les logements situés en zones géographiques tendues, le bailleur social doit examiner tous les trois ans, et non tous les six ans, les conditions d'occupation du logement et transmet à la commission d'attribution des dossiers des locataires en situation de sur-occupation, de sous-occupation, de départ de l'occupant présentant un handicap, de reconnaissance d'un handicap ou de perte d'autonomie, ou de dépassement de ressources.
C'est un amendement qui permettra de tendre vers une plus grande efficacité. C'est pourquoi je vous propose, à l'alinéa 22 de cet article, de substituer le mot : « six » au mot : « trois ».
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