Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 2991 (Non soutenu)

(11 amendements identiques : 108 559 758 858 1056 1134 1423 1861 1893 2057 2390 )

Publié le 30 mai 2018 par : M. François-Michel Lambert.

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Supprimer l'alinéa 1.

Exposé sommaire :

La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d'œuvre de celle de l'entrepreneur chargé de la réalisation de l'ouvrage. Cette distinction garantit tout risque de si- tuation de conflit d'intérêt pour le maître d'œuvre, puisqu'il ne peut être lié contractuellement avec l'opérateur économique qui réalise les travaux.

Toutefois, l'article 18 de la loi MOP met en place une dérogation – les contrats globaux de concep- tion-réalisation – qui permet au maître d'ouvrage de confier à un groupement d'opérateurs écono- miques privés à la fois l'établissement des études (conception) et l'exécution des travaux (réalisa- tion). Cette dérogation est encadrée : seuls deux motifs la rendent possible : « des motifs d'ordre technique » ou « un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergé- tique » qui induisent une interaction plus forte entre conception et réalisation.

Jusqu'au 31 décembre 2018, l'article 33-II de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics autorise les bailleurs sociaux à utiliser cette procédure sans avoir à justifier de motifs.

La modification adoptée par l'alinéa 1 de l'article 20 a pour effet de permettre aux bailleurs sociaux d'utiliser la conception-réalisation sans justifier de motifs techniques, de manière pérenne. Cette pro- cédure devient ainsi une procédure de droit commun dans le cadre de la réalisation de logements sociaux.

Cette généralisation est contraire aux principes posés par le Conseil Constitutionel (Décision n° 2008- 567 DC du 24 juillet 2008) précisant (au sujet de contrat de partenariat) « que la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité de- vant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics (...) »

Elle est également contraire au principe de l'allotissement et aux règles européennes visant à favo- riser l'accès aux marchés des PME et des artisans, puisqu'elle va restreindre de manière significative l'accès à la commande publique des PME et des artisans qui ne pourront plus avoir de commande directe dans le secteur du logement social.

La conception-réalisation doit rester une procédure dérogatoire. Cet alinéa doit donc être supprimé.

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