Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 308 (Rejeté)

Publié le 2 juin 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle, M. Reda, M. Lurton, M. Rolland, M. Descoeur, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier.

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Après le quatrième alinéa de l'article L. 35‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute interruption du réseau fixe de plus de dix jours consécutifs donne droit à un dédommagement financier de l'abonné par l'opérateur. Le dédommagement est au moins égal au montant de l'abonnement proratisé par nombre de jours de défaillance. »

Exposé sommaire :

Afin d'assurer une qualité de service aux abonnés et d'obliger les opérateurs à une réactivité en cas de défaillance du réseau, le présent amendement vise à instaurer une obligation d'indemnisation des clients dont le service est suspendu plus de 10 jours consécutifs.

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