Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 3226 (Adopté)

Publié le 2 juin 2018 par : M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I A. – Le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Au troisième alinéa de l'article L. 441‑1‑5 du même code, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « un taux supérieur au ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement est un renforcement de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté en faveur d'une plus grande mixité.

Cette loi prévoit que 25 % des attributions de logement social faites en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont faites au bénéfice des ménages avec les revenus les moins élevés.

Le présent amendement supprime la possibilité de diminuer cet objectif. Il supprime la possibilité de diminuer cet objectif. Les orientations fixées par la conférence intercommunale du logement pourront augmenter cet objectif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion