Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Sous-Amendement N° 3246 à l'amendement N° 2034 (Adopté)

Publié le 7 juin 2018 par : M. Thiébaut.

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Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« , de manière anonymisée, ».

Exposé sommaire :

Il convient de préciser que les informations mises à disposition des assujettis par la plateforme le seront de manière anonymisée.

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