Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3298 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Pupponi, Mme Rabault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 62 ter (consulter les débats)
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2044 ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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