Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 3302 (Rejeté)

Publié le 9 juin 2018 par : M. Pupponi, Mme Rabault.

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Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court » ; ».

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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