Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 40 (Rejeté)

(1 amendement identique : 305 )

Publié le 30 mai 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.

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I. –Le a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « pressoirs », il est inséré le mot : « , moulins » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « d'origine photovoltaïque » sont remplacés par les mots : « renouvelable, d'origine photovoltaïque ou hydraulique, ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Aujourd'hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l'environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l'engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d'assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l'état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d'énergies renouvelables, puisqu'ils produisent une énergie propre avec un coût de production très bas.

Il apparaît aujourd'hui nécessaire d'équiper en hydroélectricité les seuils existants et particulièrement les anciens moulins. En effet, leur potentiel énergétique hydraulique était évalué en 2011 par l'Union française de l'électricité comme étant comparable à celui de grands fleuves comme le Rhône ou le Rhin, tout en ne prenant en compte que les sites de plus de 100 kW, qui représentent moins de 10 % des ouvrages. Le potentiel énergétique exploitable est donc particulièrement conséquent. L'exploitation de cette petite voire très petite hydroélectricité permettrait de relancer la transition énergétique française par l'hydroélectricité. En effet, selon une étude de l'Agence internationale de l'énergie, les capacités hydroélectriques françaises ont stagné entre 2000 (25 126 kW) et 2014 (25 294 kW), alors que l'hydraulique est l'énergie renouvelable la plus importante dans le bouquet français de production électrique (12,0 % de la production totale d'électricité en France métropolitaine) en 2016. Encourager cette énergie propre, qui présente le taux de retour énergétique le plus avantageux, est donc primordial dans l'enjeu fondamental de la transition énergétique et de la fin de la dépendance à l'énergie fossile.

Par ailleurs, le rôle écologique joué par les moulins est démontré par de nombreuses études, qui établissent que les retenues d'eau qu'ils engendrent réduisent la pollution en amplifiant les processus d'autoépuration de l'eau, et améliorent les conditions de survie des organismes aquatiques, tout en produisant une énergie renouvelable qui contribue à la transition énergétique et à la lutte contre le réchauffement climatique. Enfin, les moulins contribuent au maintien de l'eau dans les rivières, ce qui est indispensable à la survie des espèces en période de sécheresse, permet le ralentissement des écoulements en cas de crue, et participe à la prévention de l'érosion et des inondations, tout en bénéficiant aux activités agricoles dans leur ensemble.

Toutefois, les exigences imposées par la loi en vue du maintien ou du rétablissement de la continuité écologique des cours d'eau (circulation des poissons et des sédiments) ont eu pour conséquence de nombreuses décisions administratives très défavorables aux moulins, allant jusqu'à imposer la destruction des seuils, alors que ces ouvrages, tous construits avant 1850, peuvent difficilement être tenus pour responsables de l'affaiblissement actuel des écosystèmes. En outre, la destruction de ces ouvrages a pour conséquence la destruction des habitats aquatiques qui les entourent, au détriment des organismes aquatiques endémiques. Elle provoque des bouleversements écologiques dans un milieu fragile, préjudiciable à la biodiversité.

L'ajout de l'article L. 214‑18‑1 du code de l'environnement par la loi du 24 février 2017 est donc allé dans le bon sens, en conférant aux moulins un statut particulier au regard de ces exigences, en lien avec l'ancienneté et la spécificité de ces ouvrages. Cependant, ce texte, largement contourné dans son application, ne suffit pas à protéger les moulins d'exigences parfois disproportionnées et inadaptées, qui mettent en péril leur existence et leur capacité à produire une énergie à la fois propre et peu couteuse.

C'est pourquoi, vise à exonérer les moulins de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en raison du rôle qu'ils jouent au bénéfice de l'intérêt général.

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