Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 48 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 430 569 1988 2853 )

Publié le 29 mai 2018 par : Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Saddier, M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Vialay, M. Ferrara.

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Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

I. – Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. »

Exposé sommaire :

L'article 8 prévoit la création d'une catégorie d'immeuble de « moyenne hauteur » qui disposera de règles de sécurité incendie adaptées pour faciliter la mutation de bureaux en logements.

Or, le Conseil d'État considère que : « l'étude d'impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d'immeubles et préciser les impacts de cette option ».

Le présent amendement prévoit donc que l'obligation d'accessibilité soit réaffirmée au sein du code de la construction et de l'habitation.

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